Proposition de loi Épargne des Français
Direction de la Séance
N°10 rect.
15 avril 2021
(1ère lecture)
(n° 385 , 501 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BILHAC, REQUIER et GUÉRINI
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 5 et 13
Après le mot :
régionaux
insérer les mots :
ou territoriaux
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement à l'article 4 instituant des fonds souverains régionaux et des fonds souverains territoriaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.