En séance

Proposition de loi Épargne des Français

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 385 , 501 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. BURGOA, CANEVET et HINGRAY, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GUERRIAU, CHASSEING et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, MENONVILLE, HAYE et DECOOL et Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6 de l’article 200 A du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 6. Le gain net réalisé sur un livret de développement des territoires régi par la section 1 bis du chapitre I^er du titre II du livre II du code monétaire et financier est imposé au taux de 22,5 % si le retrait intervient sur des dépôts effectués depuis moins de trois ans. »

Objet