En séance

Proposition de loi Épargne des Français

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 385 , 501 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC, REQUIER et GUÉRINI

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Après la référence :

L. 221-3

insérer les mots :

, sous réserve que leur livret A soit abondé au minimum à 50 % du montant du plafond mentionné à l?article L. 221-4,

Objet

L'objectif de cet amendement est de lutter contre un possible effet d'éviction des placements du Livret A vers le Livret de développement des territoires.

Les conditions particulièrement attractives du nouveau livret pour les épargnants pourraient en effet fragiliser le dispositif du Livret A, qui sert à financer le logement social et le renouvellement urbain.

C'est pourquoi, il semble nécessaire de réserver l'allocation au LDT à des fonds prélevés sur la part de placements en Livret A au-delà de la moitié du plafond de ce dernier, soit au-delà de 11 475 euros pour les particuliers. Cela permettra ainsi de préserver les financements liés au Livret A.