En séance

Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 419 , 418 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA

au nom de la commission des lois

ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Le premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

Objet

Amendement rédactionnel.

Il est préférable d'adopter une rédaction globale pour le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale car plusieurs textes actuellement en cours de navette modifient ce même alinéa.