En séance

Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 419 , 418 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

compris entre dix jours et un mois

par les mots :

inférieur à dix jours

Objet

L’objectif de cet amendement est de réduire le délai laissé par le juge à l’administration pénitentiaire pour mettre fin, par tout moyen, aux conditions de détention.

Dans la proposition de loi, ce délai est compris entre dix jours et un mois, le délai est trop long entre le moment où le juge reçoit la requête et interroge l’administration pénitentiaire puis celui où il rend sa décision.

Il faut s’assurer que toute action de l’administration n’ait pas d’impact sur la requête. Nous proposons donc de réduire ce délai à moins de dix jours.