En séance

Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 419 , 418 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 8, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée à l’administration de transfèrement du détenu avant toute décision du juge judiciaire. En effet, avec le dispositif actuel, c’est en premier lieu à l’administration pénitentiaire d’agir, il suffit donc à l’administration de proposer un transfert pour neutraliser la perspective d’une libération, choix qui peut être décidé par le juge, en vertu même de la présente proposition de loi.

Or, cette solution n’est pas satisfaisante et risque de dissuader la personne détenue d’effectuer un recours.

Aucun dispositif de contrôle du juge ou a posteriori sur les conditions de détention du nouvel établissement n’est prévu.

Une fois le requérant transféré, un autre prendra sa place et se retrouvera dans la même situation indigne, c’est un ballet sans fin.