En séance

Proposition de loi Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 43 , 42 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LÉVRIER, THÉOPHILE, IACOVELLI, PATRIAT, BARGETON, BUIS, DENNEMONT, GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. YUNG, de BELENET, CADIC et CHASSEING, Mme DINDAR et MM. LAMÉNIE, LEVI, MAUREY et PELLEVAT

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les restrictions introduites par la commission des affaires sociales dans la nature des informations qui peuvent être transmises par les gestionnaires de produits d?épargne retraite supplémentaire au groupement d?intérêt publique Gip Union Retraite.

Outre que la fixation dans la loi du périmètre des informations transmissibles au Gip Union Retraite par les gestionnaires de produits n?est pas cohérente avec la répartition loi-règlement, cette disposition empêchera toute évolution future au vu des besoins effectifs.

Les craintes vis-à-vis de la protection des données ne sont pas justifiées : le décret d?application du présent article sera examiné par le Conseil National de l?Information et des Libertés (CNIL), qui vérifiera la proportionnalité entre la nature des données véhiculées et le caractère d?intérêt général de la mission.

Les données financières ? à savoir le montant des contrats concernés ? sont d?un intérêt clair pour le consommateur, qui peut savoir s?il s?agit d?un encours important ou négligeable avant d?entreprendre des démarches pour contacter son assureur. Il paraît dommageable pour le consommateur de le priver de la possibilité d?obtenir cette information via le site Info Retraite.