En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BRISSON, RETAILLEAU et LONGUET, Mme DEROCHE, MM. MOUILLER et BAZIN, Mme CANAYER, MM. PELLEVAT, FAVREAU, REGNARD et BURGOA, Mme MICOULEAU, M. Bernard FOURNIER, Mme IMBERT, MM. MANDELLI, BASCHER, CUYPERS, Daniel LAURENT et BOUCHET, Mmes DREXLER et CHAUVIN, MM. de LEGGE, CHARON et SAVIN, Mme BELRHITI, MM. BORÉ, LE RUDULIER, LAMÉNIE, GENET, CHEVROLLIER et SAVARY, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. KLINGER, Mmes Laure DARCOS et GRUNY, M. SIDO, Mmes DI FOLCO et de CIDRAC, M. SAURY, Mme LOPEZ, M. BONHOMME, Mmes DUMONT et BONFANTI-DOSSAT, MM. LEFÈVRE, HUSSON, BOULOUX, SOMON et GREMILLET et Mme ESTROSI SASSONE

ARTICLE 21 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 131-5 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 

« Dans le cas du choix de l’instruction en famille, une déclaration est exigée dans les huit jours à chaque rentrée d’année scolaire, à chaque changement de résidence, de responsables, de lieu ou de mode d’instruction. » ;

Objet

Cet amendement permet une coordination avec les dispositions introduites à l’article 21 bis G. Il fixe un délai précis de huit jours pour déclarer le choix du recours à l’instruction en famille, à partir du début de l’année scolaire. En effet, l’article L. 131-5 ne prévoit un délai qu’en cas de changement de résidence ou de choix d’instruction. Il fixe également un cadre plus précis aux dispositions de l’article 21 bis G créant un article L. 131-5-1 portant sur le défaut de déclaration dans le délai prévu, puisque l’article ne précisait pas de délai.