En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. Cédric VIAL, Mmes DEROCHE, BOULAY-ESPÉRONNIER et BORCHIO FONTIMP, MM. SOMON, TABAROT, CHARON et LAMÉNIE, Mme JOSEPH, MM. LE RUDULIER et SAVARY, Mmes DREXLER, BELRHITI et GRUNY, MM. BASCHER et Henri LEROY, Mme LASSARADE, M. CHATILLON, Mme VENTALON, MM. DARNAUD, BORÉ et BONHOMME et Mmes DUMONT et BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Après le mot :

public

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les prescriptions des articles 1^er et 2 de la Constitution.

II. – Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’alinéa 2 de l'article 6 conditionne l’octroi d’une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial à un contrat d’engagement républicain.

Or, une subvention peut-être demandée par une association ou une fondation à un organisme chargé de la gestion d’un service public administratif.  Ainsi, dans le domaine du sport, les fédérations sportives peuvent être chargées de missions de service public administratif. Le Conseil d’État a par exemple reconnu le CNOSF (Comité National Olympique et Sportif Français) comme organisme chargé d’une mission de service public administratif (CE, 10 janvier 2007, n° N° 280069). C’est pourquoi il est indispensable d’étendre la condition aux subventions demandées aux organismes chargés de la gestion de tout service public.

Par ailleurs, l’énoncé des principes au respect desquels l’association ou la fondation doit s’engager est maladroite car certains d’entre eux prêtent à interprétation (ainsi la dignité, ou les exigences minimales de la vie en société). L’alinéa 1 gagnerait en sobriété, gage de clarté, en renvoyant aux articles 1^er et 2 de la Constitution qui énoncent, mieux qu’on ne saurait le faire, les principes fondamentaux auxquels la France est attachée.