Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°661
30 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN
au nom de la commission des lois
ARTICLE 14 BIS A
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans »
Objet
Amendement de correction d’une erreur matérielle.