En séance

Proposition de loi constitutionnelle Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 49 , 48 , 37)

AMENDEMENT

présenté par

M. KERROUCHE, Mme HARRIBEY, M. LUREL, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI, KANNER, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Alinéa 6, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Sous réserve d’impératif d’intérêt général, la population représentée par les élus de chaque territoire peut s’écarter jusqu’à un tiers de la population moyenne représentée par les élus du conseil.

Objet

Cet amendement vise à clarifier la notion d' « impératif d’intérêt général » lorsqu'il s'agit de déroger au principe d'égalité devant le suffrage.

La rédaction proposée par les auteurs prévoit un écart de représentation pouvant aller jusqu'à un tiers au sein des conseils des collectivités territoriales, et permet d'aller encore au-delà si un impératif d’intérêt général le justifie. Si un motif d’intérêt général est requis pour s'écarter du tunnel de 33%, cela signifie qu'il n'est pas exigé quand on reste dans les bornes du tunnel de 33%. 

Puisque le tunnel des 33% concerne principalement les élections départementales, cela revient à donner au législateur et plus encore au pouvoir réglementaire qui procède au découpage des cantons, une marge de manœuvre considérable puisqu'il sera possible de procéder à un redécoupage sans justifier de motif d’intérêt général tant que celui-ci reste dans les limites du tunnel de 33%.

Si le groupe Socialiste, écologiste et républicain, est favorable à un tunnel de 33% puisque le tunnel de 20% est trop contraignant, cela ne doit pas se faire au mépris de l’intérêt général. C'est pourquoi cet amendement valide l'élargissement du tunnel à 33% mais prévoit qu'au sein du tunnel il devra être pris en compte des impératifs d’intérêt général.