En séance

Proposition de loi constitutionnelle Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 49 , 48 , 37)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 30 rect. de M. PATIENT

présenté par

Mme GATEL et M. DARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Amendement n° 30, alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas

Objet

Ce sous-amendement supprime la possibilité pour le Gouvernement d'actualiser sans contrôle du législateur les dispositions en vigueur dans les collectivités ultramarines. Cela aurait pour conséquence de dessaisir le législateur de larges pans du droit.

Il supprime également la disposition selon laquelle le règlements des assemblées parlementaires détermine les conditions dans lesquelles il est recouru à des procédures simplifiées pour l'adoption des textes ayant pour objet les collectivités ultramarines ou la ratification d'ordonnances y afférant. Le recours à de telles procédures est déjà possible et doit demeurer facultatif en fonction des enjeux des différents textes.