Projet de loi Réforme de la formation des élus locaux
Direction de la Séance
N°7
6 avril 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 506 , 505 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER TER
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
mandat
insérer les mots :
dans la limite d’un plafond
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre la fixation d’un plafond global d’accumulation des droits individuels à la formation, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Un tel plafond existe pour le compte personnel de formation, qui finance la formation professionnelle de droit commun. Il est nécessaire pour garantir l’équilibre financier du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux. Il permettra d’éviter que les droits accordés annuellement aux élus ne soient réduits par anticipation des dépenses importantes qui pourraient être générées par la consommation, en fin de mandat, des droits accumulés.