Rapport n° 505 (2020-2021) de Mme Françoise GATEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mars 2021
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L'ESSENTIEL
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I. LE RECOURS À DES ORDONNANCES POUR UNE
RÉFORME D'ENSEMBLE NÉCESSAIRE
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II. UNE REFONTE BIENVENUE DES DROITS À LA
FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION : RATIFIER
LES ORDONNANCES SOUS RÉSERVE D'AJUSTEMENTS
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I. LE RECOURS À DES ORDONNANCES POUR UNE
RÉFORME D'ENSEMBLE NÉCESSAIRE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Ratification de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021
portant réforme de la formation des élus locaux
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Article 1er bis (nouveau)
Correction d'une erreur matérielle
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Article 1er ter (nouveau)
Cumul du droit individuel à la formation sur toute la durée du mandat
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Article 1er quater (nouveau)
Cofinancement des formations éligibles au DIFE
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Articles 1er quinquies, 1er sexies et 1er septies
(nouveaux)
Modalités de garantie de l'équilibre financier du fonds DIFE
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Articles 1er octies et 1er nonies (nouveaux)
Accès des élus locaux aux formations par un service dématérialisé
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Articles 1er decies et undecies
(nouveaux)
Clarification du fonctionnement
du conseil national de la formation des élus locaux
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Article 1er duodecies (nouveau)
Renforcement du contrôle des organismes de formation agréés
et encadrement du recours à la sous-traitance
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Article 1er terdecies (nouveau)
Clarifications rédactionnelles
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Article 1er quaterdecies
(nouveau)
Assouplissement des modalités de transition
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Article 2
Ratification de l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie
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Article 3 (nouveau)
Coordination des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION