B. UNE RÉFORME DE LA FORMATION DES ÉLUS ATTENDUE
La nécessité de pallier ces difficultés a justifié une réforme dont les ordonnances proposées à la ratification constituent le cadre . Compte tenu de la technicité du sujet et de la nécessité de mener une large concertation préalable à la conduite de la réforme, l'article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dite « Engagement et proximité ») a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois, des mesures tendant à réformer le cadre actuel de la formation des élus locaux afin d'« améliorer les conditions d'exercice des mandats et de renforcer les compétences des élus locaux pour les exercer ».
Face aux défaillances constatées du système, les objectifs définis par le législateur étaient déclinés en quatre items :
• « permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels à la formation professionnelle tout au long de la vie et d'accéder à une offre de formation plus développée, en mettant en place un compte personnel de formation analogue » à celui existant en droit commun « et en assurant la portabilité des droits avec les comptes personnels de formation des secteurs public et privé » ;
• « faciliter l'accès des élus locaux à la formation » ;
• « définir un référentiel unique de formation en s'adaptant aux besoins des élus locaux, en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires et mutualiser le financement entre les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale » ;
• « assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux ».
Le vote de cette habilitation a permis d'engager une réforme plus large du DIFE élaborée par le Gouvernement. Les ordonnances, dont l'édiction a été reportée en raison de la pandémie de la covid-19 7 ( * ) , en constituent le volet législatif . Plusieurs textes réglementaires sont intervenus pour plafonner le coût horaire des formations et permettre l'octroi des heures de formation aux élus dès le début de leur mandat 8 ( * ) .
* 7 La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a prolongé d'une durée de quatre mois l'ensemble des habilitations à légiférer par ordonnance en raison de la crise sanitaire.
* 8 Les arrêtés du 29 juillet 2020 et du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux ont ainsi fixé le plafond du coût horaire des formations successivement à 100 puis 80 euros.