B. DES DISPOSITIONS OUTREPASSANT LE CHAMP DE L'HABILITATION MAIS NÉCESSAIRES À LA RÉFORME
Conformément à l'habilitation consentie au Gouvernement , les deux ordonnances ont prévu plusieurs mesures de réforme du système de formation des élus locaux, qui s'inscrivent dans un mouvement de réforme plus global de la formation des élus locaux initié en 2019.
La plupart de ces mesures s'inscrivent dans le champ de l'habilitation octroyée au Gouvernement par le Parlement et devront être prolongées au niveau réglementaire. L'on pense en particulier à la définition d'obligations pesant sur les organismes de formations agréés ainsi que la définition du répertoire des formations éligibles au titre du DIFE.
Force est néanmoins de constater que le champ de l'habilitation n'a pas été intégralement respecté : les dispositions relatives au financement du dispositif qui modifient les compétences et prérogatives de la CDC excèdent le champ de l'habilitation consentie au Gouvernement.
La commission des lois ne peut que regretter la liberté dont a cru pouvoir faire usage le pouvoir réglementaire, rendant ces mesures illégales au regard de l'article 105 de la loi dite « Engagement et proximité », même si elle constate que ces mesures contribuent à l'assainissement des dispositifs de formation des élus locaux.