C. GARANTIR LA VISIBILITÉ ET LA STABILITÉ DU SYSTÈME DE FORMATION DES ÉLUS
Afin de renforcer la visibilité des élus comme des organismes de formation sur les droits à la formation dont disposent les élus locaux, la commission a décidé, par un amendement de sa rapporteure ( amendement COM-11 ), d'ajouter aux missions du CNFEL l'établissement d'un montant prévisionnel triennal des droits à la formation des élus locaux .
La commission a souhaité prioriser les leviers à disposition du ministre en charge des collectivités territoriales pour assurer le retour à l'équilibre du fonds DIFE : devraient ainsi être privilégiés les leviers les moins attentatoires aux droits acquis des élus ( amendement COM-12 de la rapporteure). L'utilisation de ces leviers est soumise pour avis au CNFEL que la commission, dans un objectif d'encadrement, a rendu plus contraignant ( amendement COM-13 ).
Les missions du CNFEL se trouvant renforcées , il est apparu opportun à la commission, de procéder à deux modifications. La première a trait à la composition du CNFEL et tend à permettre à la CDC, gestionnaire du fonds, d'y siéger avec un avis consultatif (amendement COM-18 de la rapporteure). La seconde porte sur le rapport annuel d'activité du CNFEL, qui devra être rendu public ( amendement COM-5 de Cécile Cukierman).
D. ASSURER UNE TRANSITION RESPECTUEUSE DES DROITS DES ÉLUS
La commission considère enfin que la réforme de la formation des élus ne saurait se limiter à la soutenabilité du système des droits individuels à la formation et doit préserver l'exercice, par les élus, de leurs droits acquis à la formation .
Dans ce sens et à l'initiative de Cécile Cukierman et Alain Richard , la commission a souhaité par des amendements identiques COM-1 et COM-9 modifier le régime transitoire entre les deux systèmes de comptabilisation du DIFE afin de permettre aux élus de poursuivre leurs formations financées en heures et débutées avant l'entrée en vigueur de la monétisation du DIFE.
Les règles de recevabilité financière qui s'imposent à l'initiative parlementaire n'ont pas permis à la commission d'adopter, lors de l'établissement de son texte, des mesures permettant d'instituer des règles de conversion en euros des droits DIFE acquis en heures. La commission entend proposer des évolutions sur ce point, à l'occasion de l'examen du projet de loi en séance.
La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.
Ce texte sera examiné en séance publique le 8 avril 2021 .