Projet de loi Réforme de la formation des élus locaux
Direction de la Séance
N°8
7 avril 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 506 , 505 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GATEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER QUATER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
des droits individuels
par les mots :
du droit individuel
Objet
Le présent amendement tend à supprimer la référence à des abondements complémentaires de l’Etat, de Pôle Emploi ou d’une autre collectivité territoriale. Déjà possibles au profit du Compte personnel de formation (CPF), ces abondements pourront être mobilisés dans ce cadre par les élus qui le souhaitent au titre de l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-45.
Il procède par ailleurs une modification rédactionnelle.