En séance

Projet de loi Réforme de la formation des élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 506 , 505 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

Après le huitième alinéa

par les mots :

Le 3° 

2° Remplacer les mots :

, il est inséré

par les mots :

est complété par

II. – Alinéa 2

Après les mots :

à la formation

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

En cohérence avec l'amendement, proposé par la rapporteure, tendant à fixer le montant à l'échelle triennale le montant annuel des droits acquis par les élus, le présent amendement supprime l'obligation faite au Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) de formuler des prévisions triennales sur le montant des droits : ces montants étant fixés à partir de 2023 pour trois ans, une telle prévision deviendrait sans objet. Il maintient néanmoins le rôle prospectif attribué au CNFEL sur les conditions de l'équilibre financier du fonds.

Le présent amendement procède par ailleurs à des modifications rédactionnelles.