En séance

Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 496, 500)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIQUET, M. TISSOT, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, FÉRAUD, Joël BIGOT et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS, BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. BOUAD, CARDON, COZIC, DAGBERT et ÉBLÉ, Mmes ESPAGNAC et Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, MICHAU et PLA, Mme POUMIROL, MM. RAYNAL, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette exonération de l’impôt forfaitaire des entreprises de réseau est limitée à 50 % du montant d’imposition due par les stations de transfert d’électricité par pompage.

Objet

Le présent amendement de repli vise à encadrer en volume l’exonération fiscale prévue par le présent article afin de ne pas fragiliser de manière disproportionnée les recettes des collectivités locales et d’éviter de générer des effets d’aubaine trop importants au détriment des finances publiques.

Les auteurs du présent amendement souhaite également par la présente garantir une certaine forme d’équité entre les collectivités en matière de niveau de ressources. En effet la mise en place de cette nouvelle exonération fiscale engendrerait une inégalité supplémentaire entre les collectivités territoriales sans par ailleurs que l’on puisse être certain de l’efficacité d’une telle mesure pour le développement de la filière.