En séance

Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 496, 500)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ et TISSOT, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, Joël BIGOT et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS, BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOUAD, Mme BRIQUET, MM. CARDON, COZIC, DAGBERT et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, MICHAU et PLA, Mme POUMIROL, MM. RAYNAL, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs du présent amendement estiment qu’il n’y a pas lieu de permettre aux communes ou EPCI de nouvelles exonérations de TFPB ou de CFE dans le contexte actuel tendu des finances publiques locales. Ces nouvelles exonérations affaibliraient encore leurs recettes fiscales locales.

Par ailleurs, les possibilités d’exonération étant laissées au choix des collectivités, le risque de renforcer les inégalités entre d’un côté les collectivités riches et de l’autre les collectivités pauvres et d’accroître la concurrence fiscale territoriale est bien réel.