En séance

Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 496, 500)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

En 2028

par les mots :

Sous réserve d’une étude d’impact environnementale réalisée par le Haut Conseil pour le climat, en 2028

Objet

Cet article premier propose de passer de 26,7 GW (objectif fixé par la PPE) à 27,5 GW la cible de capacités installées d'ici à 2028, dont un quart de cette croissance entre 2016 et 2028 doit être réservée aux installations d’une puissance inférieure à 4,5 mégawatts (MW), c’est à dire à la « petite hydroélectricité ».  

Si le groupe écologiste partage l’objectif d’un développement des énergies renouvelables pilotables et basées sur des ressources propres, un tel développement de plusieurs centaines d’unités supplémentaires de petite hydroélectricité fait peser de potentiels risques sur les équilibres naturels et la sauvegarde de la biodiversité pour un certain nombre de territoires, des cultures agricoles comme des zones humides.

C’est pourquoi, conforter quantitativement les objectifs en matière de production de l'énergie hydraulique ne peut se faire sans une étude d’impact environnementale approfondie. Tel est l’objet de cet amendement.