En séance

Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 496, 500)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 5 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article adopté en commission du développement durable permet de ne plus considérer comme un obstacle à la continuité écologique, un seuil déjà aménagé pour ne plus l'être. Cela pour assurer la sécurité juridique des propriétaires d'ouvrages hydrauliques réalisant les travaux de mise en conformité. Or si un ouvrage pose des difficultés en matière de biodiversité, cet article interdirait d'y remédier pendant dix ans.

Or, les connaissances sur les ouvrages de franchissement ne sont actuellement pas suffisantes pour en garantir le bon fonctionnement qui dépend beaucoup des caractéristiques du site. L’équipement est le fruit de compromis qui rendent bien souvent une adaptation nécessaire après la mise en eaux.  C’est pour cela que le suivi des ouvrages sur une durée de quelques années est souvent prescrit par les préfets dans les autorisations qu’ils sont amenés à donner. La suppression de la prise en compte d’un retour d’expérience est donc dans ce domaine particulièrement inopportun.