En séance

Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 496, 500)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PELLEVAT, Mme DEROMEDI, MM. BURGOA, LEFÈVRE et SOMON, Mmes DEMAS, BERTHET, PUISSAT, BILLON et BELRHITI, M. SAURY, Mme SOLLOGOUB, MM. COURTIAL et CHARON, Mme THOMAS, MM. CHASSEING, CUYPERS, Alain MARC, SAVARY, Étienne BLANC et Daniel LAURENT, Mmes LASSARADE, GOSSELIN et DI FOLCO, MM. LEVI, BRISSON, BELIN, PIEDNOIR, DECOOL, BABARY, GENET, BOULOUX, CHAIZE, HINGRAY, KLINGER et SAUTAREL, Mme Frédérique GERBAUD et MM. de NICOLAY et RAPIN

ARTICLE 5 BIS

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Alinéa 2

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

quinze

Objet

La durée moyenne d'autorisation d’exploitation d'une installation hydroélectrique étant de 30 ans, il est proposé de relever la durée de non-prescription à 15 ans, soit la durée d'une demi-autorisation, afin de sécuriser les exploitants.