En séance

Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 496, 500)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 7 de M. TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 7, alinéa 5

Après le mot :

projet

insérer les mots :

porté à la connaissance de l’administration

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que les projets relatifs aux concessions visés doivent être portés à la connaissance de l'administration.