En séance

Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 496, 500)

AMENDEMENT

présenté par

M. TISSOT, Mmes BRIQUET et PRÉVILLE, MM. KANNER et MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, ANTISTE et RAYNAL, Mme POUMIROL, MM. Patrice JOLY, JACQUIN et HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, MM. FÉRAUD et ÉBLÉ, Mmes ESPAGNAC et HARRIBEY, MM. JEANSANNETAS, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

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Alinéa 4

Après les mots :

cas de

insérer les mots :

projet de

Objet

Cet article prévoit notamment qu’en cas de changement de concessionnaire, de renouvellement ou de prorogation de la concession, de regroupement de plusieurs concessions, ou de prorogation de la concession contre la réalisation de travaux, le préfet de département en informe sans délai les maires et les présidents d’EPCI intéressés et le cas échéant, le comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau.

Les auteurs de l’amendement sont favorables à cette disposition.

Cependant, ils considèrent que dans le contexte actuel où, depuis plusieurs mois, des négociations entre Bruxelles et l’Etat autour du projet « Hercule » se poursuivent dans une grande opacité, qui ne permet pas aux élus concernés de disposer en temps réel des informations, cette disposition n’est pas suffisante. Le sort de nombreuses concessions hydroélectriques, y compris des concessions comme celles de la Shem (société hydroélectrique du midi), est suspendu aux négociations européennes qui sont de longue date bloquées. Dans ce cadre, la Shem pourrait être la seule concernée par une mise en concurrence dans un contexte où la valorisation des multi-usages de l’eau constitue un véritable enjeu et aiguise les appétits de grands groupes multinationaux du secteur.

L’avenir d’une grande entreprise publique, produisant un bien de première nécessité, un bien commun, comme l’électricité et disposant d’un patrimoine national qui risque d’être démantelé et en partie privatisé est au premier rang concerné.

Les auteurs de l’amendement considèrent que sur toutes les grandes questions énergétiques, cruciales dans le contexte actuel de changement climatique et de restructuration des grands groupes du secteur, et qui appellent des choix politiques majeurs, les élus concernés sur leur territoire et les parlementaires, élus nationaux, devraient être, dans un souci de respect de la démocratie, mieux associés et notamment en amont, dans un processus décisionnel plus transparent. C’est bien, ce que les sénateurs n’ont eu de cesse de réclamer, en particulier en ce qui concerne le secteur énergétique.

En témoigne, le rapport d’information sénatorial sur le plan de relance du 17 juin 2020 intitulé Pour une relance bas-carbone : résilience, compétitivité, solidarité de Daniel Grémillet, Daniel Dubois et Roland Courteau, qui portait ces mêmes réclamations : « les sénateurs jugent essentiel que le Parlement soit pleinement associé aux travaux stratégiques de l’exécutif, alors que se profilent plusieurs réformes majeures (nouvelle régulation économique du nucléaire existant, programme d’évaluation du coût du nucléaire, projet «Hercule» au sein du groupe EDF) ».

L’objet de cet amendement vise précisément à ce que les élus soient associés le plus en amont possible des décisions envisagées concernant l’évolution de l’organisation des concessions hydrauliques.