Proposition de loi Expropriation de biens en état d'abandon manifeste
Direction de la Séance
N°5
14 avril 2021
(1ère lecture)
(n° 516 , 515 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 4 de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 4, alinéa 3
Remplacer les mots :
d'un organisme
par les mots :
de tout autre organisme
Objet
Le présent sous-amendement tend à préciser la rédaction de l’article unique.
La déclaration d’état manifeste d’abandon ne peut être prononcée que pour les établissements publics de coopération intercommunale « y ayant vocation », c’est-à-dire détenant une compétence habitat ou aménagement correspondant aux opérations justifiant l’expropriation.