Liste d'amendements – En Séance

Proposition de loi : Expropriation de biens en état d'abandon manifeste

1ère lecture

M. Jean-Claude REQUIER

auteur de la proposition de loi

10'
M. François BONHOMME

rapporteur de la commission des lois

10'
M. Joël GIRAUD

ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
1. M. Bernard FIALAIRE

(RDSE)

4'
2. Mme Cécile CUKIERMAN

(NI)

4'
3. M. Jean-Pierre MOGA

(UC)

3'
4. M. Hussein BOURGI

(SER)

6'
5. M. Pierre-Jean VERZELEN

(Les Indépendants)

4'
6. M. Guy BENARROCHE

(GEST)

4'
7. M. Ludovic HAYE

(RDPI)

4'
8. Mme Dominique ESTROSI SASSONE

(Les Républicains)

4'
9. Mme Nadia SOLLOGOUB

(NI)

3'
10. Mme Catherine BELRHITI

(NI)

3'
11. M. Antoine LEFÈVRE

(Les Républicains)

3'
__
Total :

42'

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté