Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030
Direction de la Séance
N°101
23 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 52 , 51 , 32, 40)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. OUZOULIAS et BACCHI, Mme BRULIN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 10
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Alinéa 19, deuxième phrase
Après les mots :
de transparence
insérer les mots :
, de débat contradictoire
Objet
En application des principes de la déclaration de San-Francisco, le processus d’évaluation de la recherche de l’HCERES « comprend une phase contradictoire permettant aux évalués de faire connaître leur point de vue sur leur évaluation ». L’objet de l’amendement est d’inscrire ce principe dans la loi, car le débat contradictoire est fondamental pour la compréhension de l’ensemble des parties et l’appropriation des recommandations résultant de l’évaluation.