En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO, MM. DOSSUS et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 952-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont tenus à une obligation d’intégrité scientifique. » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Les règles qui encadrent leurs activités d’enseignement et de recherche et les règles qui organisent le fonctionnement des établissements dans lesquels ces activités sont exercées garantissent en toute circonstance cette indépendance, cette liberté d’expression et cette intégrité scientifique. Les statuts particuliers qui régissent les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs assurent notamment leur représentation propre et authentique dans les conseils de la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche qui ont à connaître, tant au niveau national que dans chaque établissement, des propositions, décisions et mesures statutaires les concernant.

« La protection fonctionnelle est accordée aux enseignants-chercheurs, aux enseignants et aux chercheurs lorsqu’ils font l’objet d’une action en justice mettant en cause l’exercice, dans le cadre de leurs fonctions, de la liberté d’expression. »

Objet

Cet amendement propose d’inscrire dans la loi le lien entre intégrité scientifique et liberté académique, l’une ne pouvant vivre sans l’autre. Il propose des garanties pour que les droits et devoirs des enseignants-chercheurs soient respectés et protégés, au sein des établissements et dans l’ensemble de la communauté académique. 

En particulier, la protection de la liberté d’expression est renforcée par l’application de plein droit de la protection fonctionnelle aux enseignants-chercheurs, qui fait partie des propositions formulée dans le rapport de la Commission Mazeaud (20.04.2017) pour lutter contre les procédures bâillons. 

Cet amendement est issu d'un travail collaboratif publié sur academia.hypotheses.org.