Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030
Direction de la Séance
N°185
23 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 52 , 51 , 32, 40)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme de MARCO, MM. DOSSUS et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 4
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les écoles doctorales mentionnées à l’article L. 612-7 du code de l’éducation s’assurent de cette adéquation au moment de l’inscription initiale du doctorant et de ses réinscriptions ultérieures.
Objet
Le projet de loi prévoit la création d’un contrat doctoral de droit privé, permettant à un chercheur préparant sa thèse de travailler dans une entreprise privée, à la condition que l’objet principal de son contrat de travail soit en adéquation avec sa thèse. Or, il n’est pas précisé dans la rédaction actuelle du texte qui aura la charge de s’assurer de cette adéquation. Les auteurs de l’amendement propose que cette vérification soit à la charge des écoles doctorales.