Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030
Direction de la Séance
N°199
23 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 52 , 51 , 32, 40)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme de MARCO, MM. DOSSUS et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 24
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La coordination de ladite politique de recherche au niveau territorial comprend la mise en place, au sein des universités, des instituts de recherche et des sociétés d'accélération de transfert technologique, d’une politique de valorisation de la recherche publique responsable, visant à maximiser la disponibilité et l'accessibilité mondiale, garantir le caractère abordable des technologies et connaissances issues de la recherche publique, ainsi que favoriser la transparence et la traçabilité des coûts de recherche et développement et des inventions issues de la recherche financée par des financements publics.
Objet
Le présent amendement s'inspire des politiques de valorisation de la recherche responsable implantées dans plusieurs universités en Amérique du Nord et en Europe. Cette recherche responsable ou socially responsible licensing (SRL) est une démarche mise en oeuvre par certains organismes de recherche universitaire afin de s’assurer que les technologies qu’ils développent sous brevet et/ou licence - notamment et surtout dans le domaine de la santé -, restent accessibles aux populations et aux pays disposant de ressources limitées.
Il s'agit ici d'affirmer que la recherche publique se doit de satisfaire à un certain nombre d'exigences, notamment en matière de transparence, de diffusion et de partage des avancées scientifiques.
Cet amendement a été proposé par Médecins du Monde, AIDES, UAEM (Universités alliées pour les médicaments essentiels)
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).