En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

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I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après les mots : « d’âge », sont insérés les mots : « ou à l’issue des reculs de limite d’âge fixés par la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

de trois ans

par les mots :

d’un an

Objet

La rédaction actuelle résulte de l’adoption en commission du Sénat de l’amendement COM 20. L’objet était de maintenir le bénéfice du surnombre d’une durée d’un an pour tous les professeurs de l’enseignement supérieur qu’ils bénéficient ou non d’un recul de limite d’âge pour motif familial.

Le surnombre permet aux professeurs de l’enseignement supérieur d’être maintenus en activité après la limite d’âge et de continuer ainsi à acquérir des droits à pension.

Le présent amendement vient rétablir une durée homogène d’un an de surnombre pour tous les professeurs de l’enseignement supérieur en prévoyant que ce surnombre prendra effet à la limite d’âge ou à l’issue d’éventuels reculs de limite d’âge.