En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. GUERRIAU, CHASSEING, CAPUS, Alain MARC, MENONVILLE, WATTEBLED et DECOOL, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE et MALHURET

ARTICLE 3

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Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le dossier de renouvellement du candidat est soumis à l’avis du conseil académique et du conseil d’administration réunis en formation restreinte.

Objet

Le présent alinéa prévoit le renouvellement du contrat sans en préciser la procédure. C’est pourquoi cet amendement vise à indiquer que le Conseil académique et le Conseil d’administration réunis en formation restreinte se prononcent sur le renouvellement.