En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. GUERRIAU, CHASSEING, CAPUS, Alain MARC, MENONVILLE, WATTEBLED et DECOOL, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE et MALHURET

ARTICLE 15

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Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration peut créer des dispositifs de rattrapage visant à rétablir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. »

Objet

En dépit des efforts fournis pour combler l’inégalité salariale entre les femmes et les hommes, celle-ci demeure significative. 

Aussi l’objet de cet amendement est de substituer aux dispositifs d’intéressement des dispositifs permettant de renforcer les mesures existantes visant à rétablir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.