Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030
Direction de la Séance
N°96 rect.
26 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 52 , 51 , 32, 40)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. OUZOULIAS et BACCHI, Mme BRULIN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 422-2 du code de la recherche, il est inséré un article L. 422-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 422-2-.... – Les chercheurs relevant du présent chapitre bénéficient de l’ensemble des droits, garanties et responsabilités mentionnés à l’article L. 952-2 du code de l’éducation. »
Objet
Il est proposé d’harmoniser utilement le code de l’éducation et celui de la recherche afin d’étendre aux chercheurs les mêmes protections et libertés accordées aux universitaires.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 A vers un article additionnel avant l'article 1er).