En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Objet

Le contexte annuel nous oblige à redonner un nouveau souffle à la solidarité internationale. En effet, le nouveau report de la loi de programmation pluriannuelle de la solidarité internationale inquiète les acteurs de l’aide publique au développement qui ont besoin d’une visibilité à long terme. Or, la crise sanitaire actuelle conduit, plus encore que d’habitude, à une forte augmentation des besoins. Cette montée en charge, pourtant essentielle, est aujourd’hui mise à mal par la chute drastique de 140 millions d’euros du produit de la taxe de solidarité sur les billets d’avion