En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans l’optique de renforcer l’attractivité du territoire français, le Gouvernement propose, par voie de projet de loi, l’approbation par le Parlement d’une convention internationale ou d’un accord permettant à la France d’accorder des privilèges et immunités nécessaires pour garantir l’indépendance dans l’exercice de leurs fonctions sur le territoire national à :

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours aux ordonnances en matière d’immunités et de privilèges. Alors que la France accueille déjà des bureaux d’organisations internationales et souhaite en attirer de nouveaux dans une optique de rayonnement du pays, il est essentiel de conserver les prérogatives du Parlement qui, jusqu’ici, a toujours réussi à être efficace en matière d’approbation des conventions internationales.