En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 1ER

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Alinéa 10, troisième phrase

Remplacer les mots :

et sur toute la période 2022-2025

par les mots :

et au moins 85 % à compter de 2025

Objet

Cet amendement vise à renforcer les dons au sein de l’aide publique au développement française. Le choix des modalités et des instruments par lesquels l’aide est fournie par les bailleurs n’est pas neutre : le recours au prêt peut accentuer la dette des pays partenaires. Or la France, en termes de ratio prêts/dons au sein de son APD, fait partie des trois plus gros « prêteurs » derrière le Japon et la Corée du Sud, alors que des pays  comme le Danemark ou l’Australie ont une APD exclusivement constituée de dons. Selon la base de données de l’OCDE, en 2018, près de 50% de l’APD brut bilatérale française était versée sous forme de prêts, contre 16% en moyenne pour l’ensemble des pays du Comité d’aide au développement de l’OCDE. Par conséquent, la réduction des prêts dans l’aide française doit être une priorité afin de lutter contre les inégalités mondiales.

En complément de l’objectif de 65 % ajouté en commission, nous proposons d’inscrire l’objectif de 85% de dons en flux bruts, c’est-à-dire la moyenne des pays du CAD de l’OCDE, à l'horizon 2025.