En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 1ER

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Alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et aux autres soutiens français dans les pays en développement, mis en œuvre par l’État, les opérateurs dont il assure la tutelle, et les établissements publics et semi-publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement

Objet

Le présent amendement vise à élargir le périmètre de la base de données proposée par le projet de loi, afin de pallier l’absence relative de transparence et de mécanismes de redevabilité pour les soutiens financiers hors APD octroyés par les établissements et acteurs publics et semi publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement, notamment les organismes Proparco et BPI France.

Ces soutiens financiers ont une incidence majeure sur le modèle de développement suivi par ces pays et, in fine, sur la politique de développement française. L’approche partenariale promue au sein de cette loi requiert une transparence et une redevabilité accrues de l’ensemble des acteurs de l’action extérieurs de la France.