Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Direction de la Séance
N°261
6 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 533 , 532 , 529)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD, ANTISTE, COZIC et Patrice JOLY, Mmes LEPAGE et MONIER, MM. STANZIONE, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Alinéa 63
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La France promeut le devoir de vigilance des entités publiques et privées ayant une influence et un impact sur les droits humains et l’environnement au-delà des frontières nationales.
Objet
Cet amendement vise à compléter la priorité transversale relative au respect des droits humains en insistant sur le nécessaire respect du devoir de vigilance par les entreprises qui un impact et une influence, au-delà des frontières nationales, sur les droits humains et sur l’environnement.