En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

M. YUNG, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HAYE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Les montants de l’aide publique au développement française transitant par les instruments d’aide liée, en particulier les prêts du Trésor et le Fonds d’études et d’aide au secteur privé ;

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre la mise en évidence des outils de l’aide liée française, qui représentent désormais un poids marginal dans l’aide publique au développement française depuis que la France a pris la décision, en 2002, de délier son aide. L’aide liée est gérée par la Direction générale du Trésor via des prêts concessionnels et le Fonds d’études et d’aide au secteur privé (études de faisabilité, assistance technique, etc.). La mise en oeuvre de ces financements est assurée par Natixis.