En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

M. YUNG, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HAYE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE 9

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I. – Alinéa 1

1° Première phrase

a) Remplacer le mot :

Une

par le mot :

La

b) Après les mots :

d’évaluation des

insérer les mots :

stratégies, des

c) Après les mots :

projets et

insérer le mot :

des

d) Après le mot :

développement

insérer les mots :

, organisme indépendant,

2° Deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle conduit des évaluations portant sur l’efficacité, l’efficience et l’impact des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement. Elle contribue à la redevabilité de la politique de développement solidaire et à la transparence sur les résultats atteints ainsi qu’à l’information du public.

Objet

En instaurant un mécanisme d’évaluation mis en oeuvre par une commission indépendante d’évaluation, l’article 9 de ce présent texte est au coeur de la volonté du Gouvernement de moderniser et de renforcer la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et d’en assurer une redevabilité.

Au-delà de l’aspect rédactionnel de cet amendement de repli, les auteurs de cet amendement proposent de renforcer davantage le caractère indépendant de la commission d’évaluation, en affirmant que, bien que placée auprès de la Cour des comptes, elle est un « organisme indépendant » de cette dernière et exerce ses travaux d’évaluation en toute indépendance.

De plus, cet amendement vise à étendre le champ de l’évaluation de cette commission indépendante à l’efficience des projets et programmes d’aide publique au développement, afin notamment de prendre en considération les efforts déployés par les pays partenaires en vue de lutter contre la corruption et le détournement de fonds. En effet, ces efforts contribuent à prévenir toute déperdition de l’aide publique au développement et méritent d’être connus pour une évaluation sans angle mort de nos actions en matière de développement solidaire. 

Par ailleurs, pour les auteurs de cet amendement, il est important que la commission d’évaluation puisse aussi conduire des évaluations sur les stratégies et les contributions multilatérales. Il convient de souligner que le Comité d’aide au développement de l’OCDE lui-même distingue deux principaux types d’évaluations de l’APD : (1) l’évaluation de projets (telle qu’inscrite actuellement inscrite dans le présent texte) ; et (2) l’évaluation stratégique, de programmes et de pays : évaluation d’un ensemble d’actions, structuré pour atteindre des objectifs de développement spécifiques à l’échelle d’un secteur, d’un pays, d’une région. 

Sans cet élargissement du champ d’évaluation de la commission indépendante, cela signifierait par exemple qu’elle ne pourra pas se saisir :

- des orientations et des priorités de la politique de développement de la France (ex : mise en œuvre de la stratégie française en matière d’éducation), 

- ni des politiques sectorielles ou géographiques (ex : évaluation de l’aide accordée au Sahel), 

- ni des contributions françaises internationales ou multilatérales (ex : évaluation de la contribution française au PME ; au PNUD ; à la Banque africaine de développement) 

- et encore moins de la cohérence des politiques publiques pour l’atteinte des ODD (ex : cohérence entre politique d’APD/ politique commerciale)

Tel est le sens de cet amendement.