Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire
Direction de la Séance
N°15 rect.
18 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 597 , 596 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Loïc HERVÉ, LEVI et DELAHAYE, Mmes VÉRIEN, LOISIER et CANAYER, MM. BONNEAU et ARTANO et Mmes BILLON et HERZOG
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 1er n’a, dans un premier temps, pas été adopté par l’Assemblée nationale. Il est le support de la création en France d’un "pass sanitaire".
Des questions éthiques, philosophiques, juridiques et opérationnelles se posent avec l’instauration d’un tel dispositif créant une rupture du principe d’égalité sur la base de l’état de santé déclaré des personnes. Il sera le moyen de créer une contrepartie à la vaccination contre la Covid-19 alors que cette vaccination n’a absolument pas été rendue obligatoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.