En séance

Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 597 , 596 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REGNARD, BASCHER, BURGOA et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et DUMONT, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. HUSSON, Mme MULLER-BRONN, MM. PELLEVAT et PIEDNOIR, Mmes PROCACCIA et RICHER et MM. VOGEL, CADIC, del PICCHIA, LE GLEUT, LEFÈVRE, SAVARY et GENET

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 et qui serait rédigé à l’étranger fait foi, sauf si d’autres certificats, des éléments tirés du certificat lui-même ou des données extérieures établissent, après vérification, que ce certificat est irrégulier, falsifié ou que ce qui est indiqué ne correspond pas à la réalité.

Objet

Par nécessité de mesures d'équités pour les Français et les ressortissants d’un Etat de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen résidant en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, l'amendement propose que ces citoyens puissent également se déplacer sur le territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités s'ils peuvent présenter un résultat d'examen, un justifiatif ou un certificat établi dans leur Etat de résidence.