Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire
Direction de la Séance
N°29
18 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 597 , 596 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes de LA GONTRIE, Sylvie ROBERT et HARRIBEY, MM. LECONTE, KERROUCHE, KANNER et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN, SUEUR, BOURGI et REDON-SARRAZY, Mmes CONCONNE et JASMIN, M. TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 17
Après les mots :
du A,
insérer les mots :
la traçabilité des accès au support permettant le contrôle de ces documents,
Objet
Le présent amendement vise à assurer l'opérationnalité du contrôle des personnes chargées de viser les passeports et pass sanitaires, notamment au regard de l'obligation de non conservation des données prévue au C du I bis de l'article 1er du projet de loi.