Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire
Direction de la Séance
N°30
18 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 597 , 596 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes de LA GONTRIE, Sylvie ROBERT et HARRIBEY, MM. LECONTE, KERROUCHE, KANNER et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN, SUEUR, BOURGI et REDON-SARRAZY, Mmes CONCONNE et JASMIN, M. TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à les réutiliser à d’autres fins
Objet
Compte tenu du caractère sensible des données de santé, il convient de prévoir tout risque d'atteinte au droit au respect de la vie privée et à l'intégrité des données personnelles. Cette exigence conduit à prévenir non seulement la possibilité de conservation frauduleuse des données de santé mais aussi les cas de réutilisation de ces dernières à d'autres fins.