Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire
Direction de la Séance
N°38
18 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 597 , 596 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. LECONTE, Mmes Sylvie ROBERT, de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER, MARIE et KERROUCHE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN, SUEUR, BOURGI et REDON-SARRAZY, Mmes CONCONNE et JASMIN, M. TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 et qui serait rédigé à l’étranger fait foi, sauf si d’autres certificats, des éléments tirés du certificat lui-même ou des données extérieures établissent, après vérification, que ce certificat est irrégulier, falsifié ou que ce qui est indiqué ne correspond pas à la réalité.
Objet
Le présent amendement vise le cas particulier des documents renseignant le passeport et le pass sanitaires rédigés à l'étranger.