Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire
Direction de la Séance
N°54
18 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 597 , 596 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 bis, inséré en commission, qui modifie substantiellement la portée de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, relatif à la lutte contre les menaces sanitaires graves.
Comme le Gouvernement l’a indiqué au cours des débats sur les précédents textes liés à la gestion de la crise liée à l’épidémie de covid-19, de telles évolutions devront être discutées dans le cadre d’un travail plus global sur les différents instruments de gestion de futures urgences sanitaires, à l’aune du retour d’expérience acquis depuis mars 2020.
Dans l’attente de ces discussions, le Gouvernement souhaite le maintien de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique dans sa forme actuelle.