En séance

Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 597 , 596 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

95 ordonnances ont été prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit avec cet article d’en proroger une grande partie. Malgré les quelques améliorations apportées en commission au Sénat, notamment en ce qui concerne la limitation des visio-conférences par les juridictions pénales et la restriction des possibilités de juger à juge unique, ces ordonnances prises dans le cadre de l’urgence de la situation ne sauraient être poursuivies indéfiniment.

Une fois encore, au regard de l'importance de la crise sociale et économique que nous vivons, le Parlement doit plus que jamais légiférer.